Arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : SPSX9500683A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
Vu le code rural,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe < < - > > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.


  • Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
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    A N N E X E I I

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE

    (Exercice 1995)

    (millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
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    A N N E X E I I I

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE

    (Exercice 1995)

    (millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
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    A N N E X E I V

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE

    VIEILLESSE


    (Exercice 1995)

    (millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
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    A N N E X E V

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE

    (Exercice 1995)

    (millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/95 Page 3876 a 3880
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Fait à Paris, le 10 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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