CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-697 du 20 décembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAX9401697S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la société Radio France.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1437 a 1438
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    Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
    - date exacte de mise en service;
    - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
    - descriptif technique.
    Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
    - carte de la zone de service établie d'après mesures.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET





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