Arrêté du 3 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520109A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
    sous-directeur, Mme Corinne Breuzé, conseiller des affaires étrangères, est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
    sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan et Mlle Christine Robichon,
    conseillers des affaires étrangères, sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Le Bihan,
    conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1995.

ALAIN JUPPE

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