Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;
Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide:
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;
Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;
Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide:
Fait à Paris, le 8 mars 1995.
ROLAND DUMAS