Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. 4. - Le programme des épreuves orales d'admission nos 1 à 3 est fixé ainsi qu'il suit :

< < Epreuve orale no 1

< < Matières financières

< < Règles de la comptabilité publique :
< < Le budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
< < Les impôts et revenus publics ;
< < La dette publique ;
< < Le crédit public : la nature des concours consentis par le Trésor et d'autres institutions publiques et parapubliques.

< < Epreuve orale no 2

< < Matières juridiques

< < Droit administratif :
< < Organisation administrative de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
< < Les divers services publics ;
< < Le contrôle juridictionnel de l'administration ;
< < Le contentieux administratif ;
< < Les contrats de l'administration ;
< < L'expropriation.
< < Droit civil :
< < Régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments, mandats,
cautionnements, privilèges et hypothèques, prescriptions.
< < Droit commercial :
< < Commerçants : capacité, incapacité, déchéance ; obligations, mesure de publicité ;
< < Registre du commerce et des sociétés : livres de commerce ;
< < Fonds de commerce : nature juridique, éléments ; différents modes d'exploitation et de gestion ; nantissement ; vente ; apport en société ;
< < Différentes formes de sociétés : responsabilité des associés et des dirigeants sociaux ;
< < Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque, facture protestable) ; autres instruments de crédit ;
< < Procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté ;
< < Faillite personnelle, banqueroute.
< < Procédure civile :
< < Voies d'exécution ; procédure de distribution.

< < Epreuve orale no 3

< < Matières économiques

< < La comptabilité nationale : mécanismes sommaires, utilisation,
contribution de la direction de la comptabilité publique à l'élaboration des comptes économiques des administrations.
< < Les acteurs économiques :
< < Les ménages : typologie des revenus perçus ; la consommation et l'épargne des ménages ;
< < Les entreprises : la formation des prix ; la concurrence ; la stratégie des entreprises ;
< < Les institutions financières et les marchés monétaires et financiers.
< < Les grands problèmes économiques contemporains :
< < La croissance et les cycles : mécanismes ; théories ;
< < L'emploi et le chômage : déterminants de l'emploi ; politique de l'emploi ;
< < L'inflation et la désinflation : les causes de l'inflation ; la lutte contre l'inflation ; les conséquences de la désinflation.
< < L'Union économique et monétaire.
< < Le développement économique régional : modalités d'intervention de l'Etat et des collectivités locales. > >

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.