Décret no 94-1060 du 9 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9450083D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 3 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 1 450 000 F et un crédit de paiement de 3 600 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 11/12/94 Page 17587

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