Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 1994:
    Le retrait de M. Meissonnier (Claude, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine-François Donsimoni et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine-François Donsimoni et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Antoine-François Donsimoni, huissier de justice associé > >.