En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 20 décembre 1994 (deux annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet:
Cet accord porte constitution d'un O.P.C.A. dénommé < < Forthac > > et définit les taux de collecte des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Il s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes:
Convention collective nationale des industries de la chaussure et des articles chaussants;
Convention collective régionale de la couture parisienne;
Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux;
Conventions collectives régionales ou interrégionales de la blanchisserie,
laverie, nettoyage à sec, teinturerie suivantes:
Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté,
Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, Limousin, Sarthe;
Nord - Pas-de-Calais;
Normandie;
Loire-Atlantique;
Alsace;
Lorraine;
Champagne-Ardenne;
Bouches-du-Rhône;
Poitou-Charentes;
Convention collective nationale des industries de l'habillement;
Convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture;
Convention collective nationale de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse, sellerie, bracelets cuir;
Convention collective nationale de l'industrie textile.
Signataires:
Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (F.N.I.C.F.); Chambre syndicale de la couture parisienne;
Fédération française de la tannerie-mégisserie (F.F.T.M.);
Association française des loueurs d'articles textiles (A.F.L.A.T.);
Conseil français de l'entretien des textiles (C.F.E.T.);
Union française des industries de l'habillement (U.F.I.H.);
Syndicat national de la maroquinerie;
Syndicat national des fabricants de bracelets cuir;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse sellerie;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie;
Union des industries textiles (U.I.T.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................