Arrêtés du 30 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400577A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet,
    administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
    sous-directeur, et de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil,
    délégation est donnée à M Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY



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