Arrêté du 27 décembre 1994 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

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NOR : TEFS9401330A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le titre II du livre IX du code du travail;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 25 et 84;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 23 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment ses articles 2,
alinéa 1er, et 4;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 20 octobre 1994;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 16 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.
  • Art. 3. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel no 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. SEIBEL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'évaluation et de la prospective,

C. THELOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. BICHAT



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