Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 décembre 1994:
La date des élections aux conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale est fixée au 10 avril 1995, en application des dispositions de l'article R. 382-45 du même code.
La date d'ouverture de la campagne électorale, en application des dispositions de l'article R. 382-45 du code de la sécurité sociale, est fixée au 22 mars 1995.
Les conditions pour être électeur, en application des dispositions de l'article R. 382-38 du code de la sécurité sociale, s'apprécient à la date du 30 juin 1994.
Les pièces nécessaires pour justifier de la qualité d'électeur, en application des dispositions de l'article D. 382-5 du code de la sécurité sociale, sont:
- pour les artistes-auteurs, une attestation d'affiliation délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie et une attestation de versement des cotisations exigibles au 30 juin 1994 délivrée par l'organisme agréé compétent;
- pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4,
une attestation de versement des contributions exigibles au 30 juin 1994 et de versement d'un montant de contributions au moins égal à 30 000 F pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1994, délivrée par l'organisme agréé compétent.
A l'appui de sa candidature, chaque candidat doit fournir, en application des dispositions de l'article D. 382-9 du code de la sécurité sociale, soit une fiche d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité ci-après:
- carte nationale d'identité;
- passeport en cours de validité;
- livret de famille;
- titre de pension;
- carte de séjour en cours de validité.
La période de dépôt des déclarations de candidatures, en application des dispositions de l'article D. 382-9 du code de la sécurité sociale, est fixée du 21 février 1995 au 3 mars 1995, à midi.
La date de publication des listes de candidatures, en application des dispositions de l'article D. 382-9 du code de la sécurité sociale, est fixée au 7 mars 1995.