Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gaillardot (Dominique),
substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère du budget pour exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général des douanes et des droits indirects, pour une période maximale de trois ans à compter du 15 mai 1994.