Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18427 a 18428
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