Décret du 28 novembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOX9400509D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jacques Bousquet, inspecteur général de l'armement, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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