Arrêté du 21 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement de la canalisation de transport de gaz combustible Orchies-Saint-Amand sur le territoire des communes de Rosult,
    Sars-et-Rosières, Landas et Saint-Amand (département du Nord).