Arrêtés du 20 décembre 1994 relatifs à des régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du conseil de prud'hommes de Nantes est fixé à 100 000 F.