Décret du 22 décembre 1994 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif

Version INITIALE

  • Par décret en date du 22 décembre 1994:
    Sont approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association reconnue d'utilité publique dite Société industrielle d'Amiens, dont le siège est à Amiens (Somme), 6, boulevard de Belfort.
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite Société industrielle d'Amiens, dont le siège est à Amiens (Somme), 6,
    boulevard de Belfort.
    Est abrogé le décret du 25 juillet 1864 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite Société industrielle d'Amiens.
    L'établissement public dit < < la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens > > est autorisé à accepter l'actif net de l'association dissoute, dont le siège est à Amiens (Somme), 6, boulevard de Belfort.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.