Arrêté du 22 décembre 1994 portant suspension du conseil d'administration et nomination d'un administrateur provisoire d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 22 décembre 1994, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne est suspendu, en application de l'article L. 422-8 du code de la construction et de l'habitation.
    M. Bellet (Louis) est nommé administrateur provisoire. L'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sont à ce titre transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.