Décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC9710018D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la coopération, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Charles Josselin

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