Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

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NOR : SANH9503949A

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Le ministre délégué à la santé,
Vu l'article L. 710-5 du code de la santé publique;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements, services et institutions recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie;
Vu le protocole d'orientation du 25 octobre 1991 pour la maîtrise négociée des dépenses d'assurance maladie entre le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1992 portant le numéro 92-061;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1993 portant le numéro 93-115;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 1994 portant le numéro 321,
Arrête:

  • Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi modifiée:
    A la place de: < < La durée de l'expérience est fixée à un an à compter de la date de la publication du présent arrêté > >, il faut lire: < < Le terme de l'expérience est fixé au 31 décembre 1994. Il pourra, le cas échéant, sur décision de son comité de pilotage, être reporté dans la limite du 31 décembre 1995 > >.


  • Art. 2. - Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi complété:
    < < Ce système d'information est constitué sous la responsabilité d'un comité national comprenant des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des fédérations d'établissements de santé privés, des syndicats médicaux représentatifs des praticiens exerçant au sein des établissements participant à cette expérience, et conformément au cahier des charges signé par les partenaires. > >
  • Art. 3. - Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié:
    < < 2. Résumés de facturation établis sur la base des bordereaux 615:
    < < Numéro de l'établissement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess);
    < < Grand régime de sécurité sociale;
    < < Nature d'assurance;
    < < Année de naissance;
    < < Date d'entrée;
    < < Date de sortie;
    < < Total montant facture (frais de séjour);
    < < Total remboursable par la caisse (frais de séjour);
    < < Total d'honoraires factures;
    < < Total d'honoraires remboursable par la caisse;
    < < Code du spécialiste exécutant l'acte;
    < < Mode de traitement;
    < < Discipline(s) médico-tarifaire(s);
    < < Date(s) de début de séjour dans la discipline;
    < < Date(s) de fin de séjour dans la discipline;
    < < Code(s) acte(s);
    < < Quantité(s) d'actes;
    < < Coefficient global et par acte;
    < < Dénombrement(s);
    < < Prix unitaire(s);
    < < Taux de participation de la caisse. > >
  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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