CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la S.A.R.L. Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (Soriase) par décision no 92-818 du 2 septembre 1992 peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 1995, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.