Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Leger (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 1994.