Arrêté du 26 janvier 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Version INITIALE

NOR : SPSC9500346A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services énumérés ci-dessous, rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain sont rattachées, par voie de fonds de concours,
    au chapitre 34-60 de la section Ville du budget affaires sociales, santé et ville:
    1. Cessions de documents et publications;
    2. Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel à la ville

et au développement social urbain,

F. IDRAC

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

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