Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet,
ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992;
Vu le décret du 5 février 1994 maintenant M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter du 1er décembre 1993;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet,
ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992;
Vu le décret du 5 février 1994 maintenant M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter du 1er décembre 1993;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE