Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école

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NOR : MENF9401882D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié par les décrets no 64-568 du 16 juin 1964, no 74-144 du 15 février 1974 et no 76-598 du 22 juin 1976;
Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions;
Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions;
Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs retraités ayant exercé, d'une part, les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans un emploi de directeur d'école à deux classes ou plus et ayant, d'autre part, bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17088 a 17089
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  • Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus,
    antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17088 a 17089
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  • Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux maîtres directeurs retraités régis par les dispositions du décret no 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code, sont effectuées conformément au tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17088 a 17089
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  • Art. 4. - Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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