Décret du 4 janvier 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
NOR : INTA9400405D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA9400405D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.