Décret du 15 décembre 1994 modifiant le décret du 30 mai 1994 portant intégration (administrateurs civils)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le décret du 30 mai 1994 portant intégration dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit:
    < < MM. Marchand (Christian) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de chambre régionale des comptes, MM. Builly (Pierre), Lecuivre (Yvan), Oster (Michel) et Saut (Robert), sous-préfets, et M. Gorce (Gaëtan), administrateur de la ville de Paris, sont intégrés sur leur demande dans le corps des administrateurs civils. > >