Arrêté du 28 novembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition de juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes

Version INITIALE

NOR : INDB9401419A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du logement,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition de juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé:
    A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex; A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex; Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense;
    C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
    G.A.P.A.V.E. (Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
    Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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