Décrets du 26 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702184D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard-Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Bernard Beaucourt,
    conseiller d'administration scolaire et universitaire, M. Alain Ivaldy,
    administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, et M.
    Jean-Louis Balandraud, attaché principal d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats,
    conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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