Arrêté du 7 juillet 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal

Version INITIALE

NOR : ECOR9704331A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
Arrête :

  • Art. 1er. - A compter de la gestion 1997, le directeur de la comptabilité publique est institué ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole, sur le budget des charges communes, chapitre 46-02.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - La présente publication annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 26 juillet 1997.
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.

Christian Sautter



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