Arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

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NOR : EQUA9601747A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
134-6 ;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (R.S.T.C.A.) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.


  • Art. 2. - Le taux unitaire plein pour la métropole est de 26,51 F.
    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 40,34 F.
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 1997




    Aérodromes soumis

    au taux unitaire plein

    pour la métropole


    Agen-La Garenne.
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dôle-Tavaux.
    Figari - Sud-Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-Le Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    Lannion-Servel.
    La Rochelle-Laleu.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient - Lann-Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Marignane.
    Metz - Nancy-Lorraine.
    Montpellier-Fréjorgues.
    Nantes - Château-Bougon.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau - Pont-Long-Uzein.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen-Boos.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.


    Aérodromes soumis

    au taux unitaire plein

    pour la métropole


    Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouta.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis-Gillot.
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
    Fort-de-France.
    Le Lamentin.
    Pointe-à-Pitre.
    Le Raizet.
    Cayenne-Rochambeau.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. Jaquard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

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