Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 213-1 et suivants ; Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :