CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-6 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et autres;
Vu la requête déposée par la société Pacific auprès du Conseil d'Etat;
Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
Considérant que la décision no 94-2 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.A.
SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue d'un appel qui est entaché du même vice que celui qui a fait l'objet de l'arrêt précité; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société Pacific; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
Décide:

  • Art. 1er. - La décision no 94-2 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.A. SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 2 février 1994 est retirée.


  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le Président,

J. BOUTET