Décret du 19 décembre 1996 portant intégration (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9600304D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1996, le commandant de la gendarmerie nationale Jouve (Christian) est intégré dans le corps des sous-préfets.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 49,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 13 Mo