Arrêté du 19 janvier 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire

Version INITIALE

NOR : SANP9500305A

Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et L. 15;
Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoires;
Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
Arrête:

  • Art. 1er. - Un certificat d'agrément no 273 est délivré aux laboratoires pharmaceutiques Splenodex, 4, avenue Maurice-Leroy, B.P. 27, 77982 Saint-Fargeau-Ponthierry Cedex, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants:
    Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er):
    couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble l'aldéhyde formique dont la teneur est inférieure à 3 p. 100 poids/volume:
    1o Procédé Aseptomatic 600-Aeromac: activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 ml/m3;
    2o Procédé Aseptomatic 600-Aerocidane: activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 ml/m3.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. COQUIN

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