Par décret en date du 23 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Jurançon et Os-Marsillon-E.D.F., situées sur le parcours du faisceau hertzien Jurançon-Os-Marsillon-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Jurançon et Os-Marsillon-E.D.F. Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre sont,
en ce qui concerne la station de Jurançon, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64026 Pau Cedex.