Décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9570007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Ceas, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé Canneva,
    administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Ceas.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Canneva,
    délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas, Canneva et Le Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche,
    et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de signer les pièces et documents faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Le Guerer.


  • Art. 4. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHELE ALLIOT-MARIE

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