CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-20 du 5 janvier 1995 portant extension à la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info

Version INITIALE

NOR : CSAX9501020S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info;
Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Société d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.);

Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 susvisée est modifié comme suit:
    < < La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 susvisée l'annexe suivante:




  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1892
    ......................................................






    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,6 Mo