Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 7 février 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 janvier 1995.