Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination à la commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Prugue (Michel) est nommé président de la commission mixte prévue par l'article 12-4 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.