Arrêté du 13 janvier 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse autonome de retraites du groupe des banques populaires, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 64, rue La Boétie, 75008 Paris.