Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 composée des dispositions générales, de l'avenant < < mensuels > > personnel non cadre, de l'avenant relatif à certaines catégories de < < mensuels > > (agents de maîtrise, administratifs et techniciens, niveaux IV et V), de l'avenant < < cadres > > personnel cadre (trois annexes), à l'exclusion :
Au second alinéa de l'article 1er des dispositions générales :
- des rubriques suivantes :
13-15 Production et transformation de matières fissiles ;
13-16 Production et transformation de matières fertiles ;
54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;

66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à

un magasin de vente) ;
- de l'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions générales.
Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
L'article 3 de l'avenant < < mensuels > > personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail et de l'article 30 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.
L'article 8 de l'avenant < < mensuels > > personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'article 11 de l'avenant < < mensuels > > personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991.
L'article 28 de l'avenant < < mensuels > > personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
L'article 29 de l'avenant < < mensuels > > personnel non cadre est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de < < mensuels > > est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de < < mensuels > > est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-06 (numéro spécial) en date du 16 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.