- Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du 17 juillet 1996, et indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de 504 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 252 postes ;
- concours interne : 252 postes.
En outre, 248 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 56 aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Corse, sera fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés
NOR : EQUP9600869A