Arrêté du 13 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9400013A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Loiseau, préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 décembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1994.

PHILIPPE MESTRE

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