Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins

Version INITIALE

NOR : INTC9400411A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 17 janvier 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 janvier 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est placée sous l'autorité d'un préfet ou d'un directeur des services actifs de police. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, contrôleur général ou inspecteur général des services actifs de la police nationale, qui le supplée en cas d'absence.


  • Art. 2. - La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins comprend:
    - une sous-direction des moyens;
    - une sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière;
    - une sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins.


  • Art. 3. - La sous-direction des moyens est chargée d'assurer la gestion opérationnelle des moyens en personnels, en matériel et en informatique et la formation des personnels.


  • Art. 4. - La sous-direction du contrôle de la circulation transfrontière est chargée de veiller au respect de la réglementation française et européenne, relative au franchissement des frontières. En liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et avec les préfectures, elle coordonne l'action des services de police dans la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement. Elle concourt à la sûreté des moyens de transports internationaux et à la police aéronautique.


  • Art. 5. - La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins est chargée, en liaison avec les autres administrations et services de police concernés, de recueillir, de centraliser et de diffuser les informations de nature à favoriser l'application des textes et des instructions gouvernementales relatifs à la lutte contre toutes les manifestations de l'immigration irrégulière. Elle est chargée, dans ce domaine, des liaisons opérationnelles internationales. Elle participe, au niveau national, à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.


  • Art. 6. - L'organisation interne, l'implantation et l'organisation des directions interrégionales, des directions départementales, des services et des postes du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont fixées par le ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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