Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 26 août 1994 portant nomination de M. Antonini en qualité de sous-directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice; Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 26 août 1994 portant nomination de M. Antonini en qualité de sous-directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice; Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE