Décrets du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9400364D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 18 mars 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu les arrêtés des 28 février et 17 mars 1994 modifiés portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo