Décrets du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9400365D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 22 décembre 1993, modifié par le décret du 11 février 1994 et le décret du 26 juillet 1994, portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 décembre 1993 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
    directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, administrateur civil, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Chauveau,
    inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1993 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 6. - M. Jean Pidello, capitaine de frégate, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base. > >

  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,4 Mo