Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1996, M. Pérez (Jacky), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 17 octobre 1996.