Décret du 12 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400428D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor; Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer,
    délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor,
    chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
    toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger,
    ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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